Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le :
07/08/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comUne grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (sans hébergement) devant la cour d’appel de Toulouse... Lire la suite
Historique
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019(NPU) Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Peut-on contester son entretien annuel ?
Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr -
Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...Source : www.efl.fr -
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...Source : interetsprives.grouperf.com
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent c...Source : www.challenges.fr -
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Source : www.elegia.fr -
Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com -
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...Source : www.juridiconline.com