Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
Publié le :
03/03/2022
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La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption et qui encadre le congé d’événement familial de 3 jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer... Lire la suite
Historique
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Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 fé...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
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