Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
Source : www.efl.frLorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'imposition, cette annulation n'a pas d'incidence fiscale. Lire la suite
Historique
-
Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...Source : www.efl.fr
-
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de suc...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr -
Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...Source : www.capital.fr -
Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la f...Source : www.affiches.fr -
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...Source : www.efl.fr -
Actions de préférence : définition et caractéristiques
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...Source : www.capital.fr -
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com -
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...Source : www.efl.fr -
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...Source : www.dalloz-actualite.fr