SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le :
17/08/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur. Lire la suite
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
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