La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Lire la suite
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
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