Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le :
19/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLa CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés... Lire la suite
Historique
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
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Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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