La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le :
01/07/2019
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France (la RAM) lui ayant décerné une contrainte pour le recouvrement des cotisations de l'année 2008 à hauteur de la somme de 997 euros... Lire la suite
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
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La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr -
Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
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