Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
16/06/2022
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Source : www.efl.frLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité. Lire la suite
Historique
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Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...Source : www.actu-juridique.fr -
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
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Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr -
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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